Telecharger La réforme des procédures collectives- La loi de sauvegarde article par article gratuit pdf
Auteur: LGDJ ISBN 9782275030012 La loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) et son décret d’application (Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005) ont réécrit des pans entiers du droit des entreprises en difficulté. Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes, le 1er janvier 2006, ce […]